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Statut fiscal des travailleurs autonomes



Statut fiscal des travailleurs autonomes

Voici un aperçu des règles relatives à l'entreprise de prestation de services personnels (EPSP) selon lesquelles Agence du revenu du Canada (ARC) évalue les petites entreprises.

Résumé des structures d'entreprise​
En vertu de la Loi sur l'impôt sur le revenu de 1985 (la « Loi »), l'impôt sur le revenu s'applique aux revenus obtenus des services de consultation d'une entreprise. En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, une entreprise est « une activité que l'on exerce avec l'intention de réaliser un profit et il y a des preuves de cette intention » i .
Une entreprise peut se concrétiser à travers une variété de structures, les plus fréquentes desquelles étant l'entreprise individuelle, le partenariat et la société par actions. La structure d'une entreprise détermine au fin mot la hauteur de son imposition. Plusieurs entrepreneurs choisissent de se constituer en société tout en demeurant travailleurs indépendants, puisque « La société est imposée séparément de ses actionnaires. Généralement, le taux d'imposition d'une société est inférieur à celui des particuliers qui touchent le même revenu »ii entre autres avantages fiscaux.
Si votre relation avec un client (le « payeur ») peut être perçu comme une relation d'employé-employeur, votre société pourrait être considérée une EPSP.

Aucun changement récent dans les règles relatives à l'EPSP​
La loi actuelle sur l'impôt ainsi que les précédents à la Common Law, qui établissent les critères pour déterminer si une EPSP existe ou non, n'ont pas connu de changement substantiel récemment, contrairement à ce qui a pu être rapporté dans les médias. Toutefois, l'ARC effectue davantage de vérifications dans ce segment récemment et les EPSP sont donc devenues un sujet de conversation récurrent.

Détails sur la détermination du statut d'EPSP​
Les règles pour déterminer de l'existence d'une EPSP sont fondées sur la Common Law et n'ont pas encore été formellement entérinées dans la législation. Chaque situation éventuelle doit être analysée au cas par cas, et le sera. L'ARC a publié un bulletin d'interprétation ainsi que des lignes directrices identifiant les facteurs suivants à être considérés :
  1. L'intention a-t-elle été d'établir un « contrat de louage de services » (relation employeur-employé) ou un « contrat de services » (relation d'affaires)?
  2. Le contrat reflète-t-il adéquatement l'intention du contrat?
  3. Quel niveau de contrôle le payeur a-t-il sur les activités du travailleur? Il faut prendre en considération laquelle des parties a l'autorité de contrôler la quantité, la nature et la direction du travail à être effectué, ainsi que la façon de le faire et les heures de travail.
  4. Qui fournit les outils, l'équipement, le matériel et les locaux au travailleur?
  5. Le travailleur est-il libre de sous-traiter le travail ou d'engager des assistants?
  6. Quel degré de risque financier le travailleur prend-il?
  7. Quel degré de responsabilité le travailleur a-t-il en matière d'investissement et de gestion?
  8. Quelles sont les possibilités de profit du travailleur?
Les facteurs suivants, s'ils sont respectés, réduiront la probabilité que la société soit jugée comme étant une EPSP :
  1. a. Le payeur est pleinement conscient qu'il s'agit d'un contrat de services avec une entité incorporée.
  2. L'individu a le contrôle sur ses heures de travail.
  3. L'individu décide de la méthodologie de travail.
  4. L'individu possède les outils utilisés pour fournir ses services.
  5. L'individu est en mesure d'engager des employés ou des sous-traitants et le fait quand c'est possible.
  6. L'individu considère activement d'autres opportunités de travail lorsque des contrats se présentent.
  7. L'individu restreint sa présence aux événements réservés aux employés à moins d'être payé pour y participer.
  8. L'individu établit une véritable existence commerciale en confiant à un comptable la gestion de ses livres comptables, de ses déclarations de revenus et de ses dossiers, et en s'assurant que la société signe toujours ses ententes à titre d'entité distincte.
  9. L'individu recherche des conseils de professionnels indépendants.
Le contrat de votre société avec S.i. Systems​
Le contrat de votre société avec S.i. Systems en est un d'entreprise à entreprise ce qui indique que votre société offre un « contrat de services » en tant qu'entreprise constituée en société. Voici quelques détails importants de l'entente de votre société avec S.i. Systems et qui sont conformes avec les lignes directrices susmentionnées:
  1. Le contrat est une entente d'entreprise à entreprise sous la forme d'un « contrat de services ».
  2. Le contrat lie directement S.i. Systems et votre société (une personne morale distincte).
  3. Votre société est inscrite aux fins de TPS/TVH et les numéros d'inscription sont utilisés dans toutes les transactions avec S.i. Systems.
  4. Le contrat stipule qu'un représentant autorisé exécutera les travaux, mais permet que le représentant autorisé soit réassigné à tout moment.
  5. Le payeur des services au contrat est S.i. Systems et non le client avec qui S.i. Systems a signé un contrat. Ainsi, les heures de travail et le travail en soit sont gérés par votre société et non le client final.
  6. Votre société offre ses services à S.i. Systems sur une base non exclusive et ne se voit pas restreinte de fournir des services à d'autres clients.
  7. Votre société encourt des risques financiers puisque le paiement pour ses services ne sera reçu qu'une fois une feuille de temps approuvée aura été reçue par S.i. Systems.
  8. Votre société est tenue d'entretenir son propre ordinateur et les outils associés (courriel, Excel, comptabilité et toute documentation associée) en lien aux activités commerciales, en plus de posséder, dans la plupart des cas, ses propres téléphones cellulaires.
  9. Chaque contrat a une durée spécifiée et une date de fin établie.
Information supplémentaire​
Si vous êtes un conseiller constitué en société, nous vous recommandons d'obtenir un avis fiscal indépendant sur la meilleure façon de gérer votre entreprise et pour verser correctement vos impôts. Plusieurs grandes firmes offrent les services de comptables spécialisés en petites entreprises qui vous fourniront des conseils fiscaux professionnels et transparents. S.i. Systems n'est pas un conseiller fiscal et l'information ci-dessus n'est donc offerte qu'à titre de lignes directrices.    
Pour plus d'information, veuillez vous référer aux lignes directrices de l'ARC (publication RC4110), consulter les bulletins pertinents, lire la jurisprudence appropriée et discuter avec votre conseiller fiscal.
Vous pouvez également vous référer aux documents suivants du gouvernement de l'Alberta :

i. http://alis.alberta.ca/pdf/cshop/contractor.pdf
ii. http://www.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/eng/cs04579.html
 

  1. Site Internet de l'Agence du revenu du Canada http://www.cra-arc.gc.ca/tx/bsnss/sm/sttng/menu-fra.html
  2. Site Internet d'Industrie Canada http://www.ic.gc.ca/eic/site/icgc.nsf/fra/accuei